Se connecterRéquisitions de pharmaciens : un mail suffit-il ?
En période de mobilisation, la question de la réquisition des pharmaciens refait surface. Préfet, ARS, gendarmes : qui peut vraiment réquisitionner, et par quel moyen ? Un email est-il juridiquement valable ? Petit point pour ne pas se faire surprendre.
Qui peut réquisitionner ?
La loi est claire : seule l’autorité préfectorale (le préfet, ou son représentant) est compétente pour réquisitionner un pharmacien dans le cadre d’une grève. L’ARS n’a pas cette prérogative. En pratique, l’arrêté de réquisition peut être signé par le préfet ou l’un de ses adjoints.
Comment la réquisition doit-elle vous être notifiée ?
Les échanges sur les réseaux sociaux témoignent d’une vraie cacophonie : certains évoquent un arrêté remis en main propre par les gendarmes, d’autres des lettres recommandées avec accusé de réception, et d’autres encore un simple mail. La règle ?
- Notification officielle écrite
- Remise en main propre (par exemple par les forces de l’ordre) ou envoi en recommandé avec accusé de réception (LRAR)
- Pas de mail seul, ni d’appel téléphonique informel
Un mail non authentifié n’a aucune valeur légale pour contraindre un pharmacien à travailler pendant une grève.
Et concrètement ?
Dans la pratique, de nombreux pharmaciens rapportent avoir vu débarquer les gendarmes, réquisition à la main, pour leur remettre l’arrêté sur place. D’autres se souviennent de documents transmis en recommandé, notamment lors de mouvements de grève massifs.
Pour faire simple :
- pas d’arrêté signé et notifié dans les formes ? Pas de réquisition.
- une réquisition orale ou par mail ? Cela ne vaut rien juridiquement.
Quelles obligations une fois réquisitionné ?
Dès lors que la réquisition est en bonne et due forme, le pharmacien est tenu d’assurer le service, sous peine de sanctions (amendes, voire poursuites pénales). En revanche, rien ne vous oblige à compenser l’absence de stock ou à modifier votre fonctionnement habituel : un pharmacien réquisitionné sans stock suffisant ne pourra pas “inventer” des médicaments pour satisfaire la réquisition !
Pourquoi cette précision est essentielle ?
À l’heure où les menaces de fermetures ou de grèves se multiplient, beaucoup de confrères se demandent : suis-je obligé d’ouvrir si je reçois juste un mail ? La réponse est non. Seule une réquisition officielle notifiée dans les formes a valeur contraignante.
