Fauteuils roulants : ce qui change vraiment au 1ᵉʳ décembre 2025

De quels fauteuils parle-t-on ?

La réforme couvre tous les fauteuils roulants, mais avec deux univers bien distincts :

• Titre I : fauteuils les plus courants en officine. Location courte durée, besoins transitoires, parfois achat pour personnes âgées ou polypathologiques.

• Titre IV : fauteuils spécifiques pour personnes en situation de handicap. Fauteuils très techniques, électriques, verticalisateurs, fauteuils de sport, parcours pluridisciplinaire.

La promesse présidentielle de “remboursement intégral” vise d’abord les fauteuils du titre IV : financeur unique = Assurance maladie, plus d’intervention des mutuelles, reste à charge 0 pour ces fauteuils spécifiques.

Mais, pour mettre tout le monde dans le même cadre, la nomenclature de tout le segment (titres I et IV) a été réécrite.
Résultat : notre activité fauteuils “classiques” d’officine (titre I) change complètement de modèle.

Premier réflexe au comptoir : 3 questions clés

Quand un patient arrive avec une ordonnance de fauteuil, on gagne du temps en se posant immédiatement trois questions :

Durée prévisible du besoin ?

• < 6 mois : logique location courte durée (LCD).

• ≥ 6 mois : on privilégie l’achat d’emblée, voire la LLD dans quelques cas particuliers (pathologies évolutives, pédiatrie, handicap).

Type de fauteuil ?

• Fauteuil manuel “standard” à pousser / auto-propulser : FMP.

• Fauteuil de confort (inclinaison, bascule…) : FMPR.

• Fauteuil modulaire plus technique : FRM (avec adjonctions possibles).

Qui a prescrit ?

• Location courte durée (FMP / FMPR / FRM) : médecin, ergothérapeute, kinésithérapeute.

• Achat (fauteuil neuf ou FRM dans un parcours plus technique) : médecin ou ergothérapeute.

Ces trois éléments permettent de se caler rapidement sur le bon “couloir” de prise en charge.

Les 3 catégories qui nous concernent le plus

La nouvelle LPPR crée 7 classes et 22 catégories, mais au comptoir, on croise surtout :

• FMP : fauteuil manuel non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser. Fauteuil de transfert, fauteuil standard type D200, Action 2, etc.

Fauteuil roulant D200

• FMPR : fauteuil manuel de confort, non modulaire, assise rigide, inclinaison / bascule. Ex. Inovys, fauteuils de confort à dossier inclinable.

Fauteuil Roulant Confort Inovys 2 Evo

• FRM : fauteuil manuel modulaire, à pousser ou auto-propulser, avec possibilité d’adjonctions. Ex. Action 3, Action 4, V300/V500, nouveaux D200 “N*”, fauteuils bariatriques, etc.

Fauteuil Roulant Action 3 Ng Light Invacare

Pour chacun, la réforme fixe :

• un prix limite de vente (PLV) en achat,

• un PLV hebdo de location (13 premières semaines puis 14 à 26),

• et, pour certains, des forfaits associés :

  • forfait de mise à disposition / réglage (MAD),

  • forfait de livraison à domicile,

  • forfait d’entretien / SAV.

Moins de 6 mois : la nouvelle location courte durée (LCD)

Principes généraux

• LCD = besoin < 6 mois (entorse, fracture, épisode aigu…).

• Durée maximale : 26 semaines (13 + 13).

• Location hebdomadaire, avec tarifs différents :

  • semaines 1 à 13 : tarif “plein” (ex. FMP = 10,92 €/sem. PLV),

  • semaines 14 à 26 : tarif “dégressif” (ex. FMP = 8,49 €/sem. PLV).

La base AMO, elle, est beaucoup plus basse (ex. FMP ≈ 3,82 €/sem.), le reste jusqu’au PLV étant censé être pris en charge par la mutuelle.

Prolongation dérogatoire

Si, au bout de 6 mois, le patient a encore besoin du fauteuil, mais pour une durée limitée :

• une prolongation dérogatoire de 3 mois max est possible,

• sur prescription + DAP (demande d’accord préalable).

Mais, c’est un point clé :

Si on utilise cette prolongation exceptionnelle, on ne pourra plus proposer d’option d’achat à la fin de la location, et le délai de carence s’enclenche.

Les trois scénarios au bout de 6 mois de location

Au bout de 26 semaines de LCD, on doit systématiquement faire le point :

• Le besoin se prolonge, mais reste transitoire
  • Prolongation dérogatoire de 3 mois max (DAP obligatoire).
  • À la fin de cette prolongation : ni option d’achat, ni nouvelle location, ni achat neuf dans la même catégorie pendant 1 an (sauf cas particuliers).
• Le patient n’a plus besoin du fauteuil

• • Restitution.
  • Si la location a duré 6 mois continus, activation d’un délai de carence de 1 an : pendant 1 an, le patient ne peut ni louer ni acheter de fauteuil dans la même catégorie, sauf nouvel épisode de soins (motif différent) ou changement de classe.
• Le besoin est clairement durable, option d’achat possible à 6 mois, sur prescription :
  • le patient achète le fauteuil qu’il louait, à un tarif LPPR réduit (ex. FMP ≈ 108,16 € ; FRM ≈ 133,09 €),
  • en contrepartie, on assume une obligation de maintenance à domicile pendant 18 mois, sans rémunération dédiée, les forfaits SAV ne s’appliquant qu’à partir de 2 ans après le début de la location.

Important : dès qu’une location est déclenchée (même 2 à 3 semaines), l’achat d’un fauteuil neuf dans la même catégorie n’est plus possible pendant 1 an, sauf situation médicale différente ou changement de catégorie.

Délai de carence et “épisodes de soins”

La réforme introduit un délai de carence de 1 an mais avec des subtilités majeures :

• Il ne s’applique que si on a atteint 6 mois de location continue dans une même catégorie.

• On peut réaliser plusieurs locations ponctuelles (< 6 mois chacune) sans carence : ex. un mois de location pour Noël, puis 4 semaines pour des vacances 8 mois plus tard.

De plus, la réforme raisonne en “épisodes de soins” :

• Si la nouvelle prescription correspond à un autre motif médical (fracture jambe gauche, puis fracture jambe droite quelques mois après),

• ou à une aggravation majeure (perte d’autonomie, pathologie évolutive) : on peut relouer ou racheter sans appliquer le délai de carence, même si un premier épisode a déjà consommé 6 mois de location.

En pratique, ça suppose :

• de soigner les motifs sur les ordonnances ;

• de conserver les dates de début / fin de location pour pouvoir justifier.

Besoin ≥ 6 mois : achat prioritaire (et LLD en marge)

Achat “classique” d’un fauteuil neuf

Dès que le besoin est durable (> 6 mois), on a tout intérêt à orienter d’emblée vers l’achat :

• fauteuil neuf (FMP, FMPR ou FRM),

• avec un PLV d’achat (ex. FMP ≈ 360,53 €, FRM ≈ 443,64 €, FMPR ≈ 780,17 €).

Prescripteurs :

• médecin (toute spécialité),

• ergothérapeute pour de nombreuses situations, surtout pour les FRM.

Une fois qu’on a commencé une location dans une catégorie, on ne peut plus faire d’achat neuf dans cette même catégorie pendant 1 an (sauf nouvel épisode ou changement de catégorie).
D’où l’intérêt, en face d’un besoin clairement durable, de viser l’achat directement plutôt que de “tester” en LCD.

Parcours “personne en situation de handicap” (FRM techniques, titre IV)

Pour les fauteuils très techniques (souvent titre IV / certains FRM) :

• évaluation par l’équipe pluridisciplinaire,

• fiche de besoins,

• essai comparatif de deux modèles au minimum,

• essai à domicile 48 h à 7 jours,

• prescription définitive, puis facturation.

En officine, on reste surtout sur les FRM “standards” du titre I. Dès qu’on sent qu’on bascule dans un fauteuil très sophistiqué, on doit s’appuyer sur l’ergothérapeute / la structure spécialisée.

Reste à charge : que dire au patient ?

Pour les fauteuils d’officine (titre I) :

• Assurance maladie (AMO) : rembourse une base (ex. FMP LCD < 13 semaines ≈ 3,82 €/sem.).

• Complémentaire santé responsable : doit prendre en charge le différentiel jusqu’au PLV, c’est inscrit dans les contrats responsables, à l’image du “100 % santé” (le décret “contrat responsable” a été mis à jour en ce sens).

• C2S : la CPAM prend aussi la part complémentaire (un seul flux).

Donc, si :

• le fauteuil est dans la bonne catégorie LPPR,

• la facturation reste ≤ PLV,

• le patient dispose d’une complémentaire responsable ou de la C2S,

alors, le reste à charge doit être nul en pratique.

En revanche :

• Patient sans mutuelle : le RAC réel = différence entre PLV et part AMO.

• Tarif pratiqué > PLV : le dépassement reste à 100 % à charge du patient, les complémentaires n’ayant aucune obligation au-delà du PLV.

Formulation prudente au comptoir :

Si on reste dans les tarifs de la réforme et si vous avez une complémentaire responsable, il ne devrait pas y avoir de reste à charge. On vérifie ensemble avec votre mutuelle, parce que les modalités techniques sont encore en cours de déploiement dans les logiciels.

Contrats en cours et calendrier : comment gérer la bascule ?

Au 1ᵉʳ décembre 2025, on distingue quatre grandes situations pour les locations déjà ouvertes.

Dossiers < 13 semaines au 1ᵉʳ décembre 2025

Ex. location commencée le 1ᵉʳ novembre 2025 :

• ce qui a été facturé avant le 1ᵉʳ décembre reste sur l’ancienne nomenclature ;

• à partir du 1ᵉʳ décembre :

  • le dossier bascule sur la nouvelle nomenclature (nouveaux codes, nouveaux PLV) ;

  • on conserve l’ancienneté (il reste alors 13 – semaines déjà facturées au “tarif < 13 semaines”).

Dossiers entre 13 et 26 semaines au 1ᵉʳ décembre 2025

Même logique :

• bascule sur la nouvelle nomenclature,

• maintien de l’ancienneté,

• on continue jusqu’aux 26 semaines maxi, puis on applique les trois cas de figure (restitution, option d’achat, prolongation dérogatoire).

Dossiers entre 26 et 52 semaines au 1ᵉʳ décembre 2025

C’est la zone la plus sensible :

• à partir du 1ᵉʳ décembre, les anciens codes sont désactivés pour ces dossiers,

• on doit alors, avec le patient :

  • soit organiser une option d’achat (vente du fauteuil utilisé, sur prescription),

  • soit mettre en place une prolongation dérogatoire de 3 mois max (DAP obligatoire),

  • soit programmer la restitution du fauteuil si le besoin a pris fin.

Dossiers > 52 semaines au 1ᵉʳ décembre 2025

C’est la “soupape” obtenue par l’UNPDM et la FSPF :

• pour les dossiers ouverts avant le 1ᵉʳ décembre 2024,

• et dont la location se poursuit au-delà de 52 semaines,

On pourra continuer à facturer avec les anciens codes et anciens tarifs jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2027. C’est ce “stock” de locations longues qui portait, dans beaucoup de structures, 60 à 75 % du chiffre d’affaires fauteuil.

Parc non conforme : délai jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2028

Autre point clé pour les officines qui ont leur propre parc :

• une partie des anciens D200 et Action 2 ne respecte pas les nouvelles spécifications techniques (nouvelle définition du FMP) ;

• initialement, ces fauteuils auraient dû sortir du remboursement très vite ;

• la négociation a permis d’obtenir un délai : on peut continuer à les louer et les vendre en option d’achat jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2028.

Ça évite d’envoyer des milliers de fauteuils à la benne dès 2025.

RBEU : la remise en bon état d’usage, à garder dans un coin de la tête

La réforme introduit aussi officiellement la RBEU (remise en bon état d’usage) :

• demain, l’Assurance maladie pourra rembourser des fauteuils d’occasion, remis en bon état ;

• les tarifs RBEU devraient être autour de 50 % du PLV d’achat neuf ;

• la filière n’est pas encore opérationnelle, mais les contraintes s’appliquent déjà : lors de la vente d’un fauteuil neuf, il faudra faire signer au patient un engagement sur l’honneur de restitution quand il n’en aura plus besoin (ou en cas de décès).

Pour l’instant, on peut mentionner cette information aux patients les plus concernés, sans la mettre au centre du discours de comptoir.

Check-list express “fauteuil” au comptoir

À garder en tête (ou à coller derrière l’écran !) :

• 1. Demander la durée estimée du besoin : “Moins ou plus de 6 mois ?”

• 2. Identifier la catégorie LPP (FMP, FMPR, FRM…) sur l’ordonnance.

• 3. Vérifier qui a prescrit (médecin / ergo / kiné) et si c’est cohérent avec la demande (location vs achat).

• 4. Si besoin durable évident : privilégier l’achat d’emblée (surtout FRM modulaire) plutôt que la LCD.

• 5. En LCD : noter la date de début, suivre les semaines, anticiper le cap des 26 semaines (et des 6 mois = carence et option d’achat).

• 6. En cas de doute (carence, renouvellement, option d’achat, ALD) : ne pas hésiter à appeler le prestataire et/ou la CPAM avec le patient.

• 7. Reste à charge : rappeler que le 0 RAC théorique suppose de respecter PLV, catégorie LPP et d’avoir une complémentaire responsable ou la C2S ; pour un patient sans mutuelle, prévenir en amont qu’un RAC est possible.