PLFSS 2024 : la loi de la sécurité sociale est votée

Le Parlement a officiellement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024, suite à l’utilisation du 49.3 par le Gouvernement le 1ᵉʳ décembre 2023, et au rejet de la motion de censure le 4 décembre. Parmi les dispositions de ce texte, des avancées notables sont à signaler, telles […]

Par Violette Pelletier, publié le 06 décembre 2023

PLFSS 2024 : la loi de la sécurité sociale est votée
Le Parlement a officiellement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2024, suite à l'utilisation du 49.3 par le Gouvernement le 1ᵉʳ décembre 2023, et au rejet de la motion de censure le 4 décembre. Parmi les dispositions de ce texte, des avancées notables sont à signaler, telles que la possibilité accordée aux pharmaciens de prescrire des médicaments après la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (Trod). Dispensation à l'unité en cas de rupture : Nouvelles règles pour les pharmaciens Le PLFSS acte également la dispensation à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement (article 72), notamment "lorsque leur forme pharmaceutique le permet" (article 53). Il est précisé que la délivrance en officine de dispositifs médicaux et de produits de santé autres que les médicaments peut...

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