PLFSS 2026 : un texte adopté de justesse et aux enjeux structurants pour l’officine
Le 9 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le PLFSS 2026 par 247 voix contre 234. Le texte doit être examiné par le Sénat ce 12 décembre. Plusieurs mesures redéfinissent les conditions d’exercice officinal : remises génériques, biosimilaires, maillage, vaccination ou encore prescriptions sectorisées.
Un vote serré pour un texte profondément remanié
L’adoption du PLFSS en seconde lecture marque la fin d’une séquence parlementaire dense. Les députés ont réintroduit plusieurs dispositions supprimées par le Sénat. Parmi celles-ci, on retrouve la suspension partielle de la réforme des retraites et la contribution sur les revenus du capital destinée à financer la branche Autonomie.
La trajectoire financière retenue fixe un déficit de la Sécurité sociale à 19,4 milliards d’euros en 2026. Un chiffre en hausse par rapport au texte initial.
Pour l’assurance maladie, les députés ont validé un relèvement de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 274,4 milliards d’euros, soit une progression de 3% en 2026. Cette augmentation soutient notamment les établissements de santé, avec un effort estimé à 3,5 milliards d’euros.
Des mesures structurantes pour l’économie officinale
Le texte sécurise les plafonds de remises sur les génériques : 40% pour les génériques, hybrides et spécialités soumises à un TFR, et 20% pour les biosimilaires.
Cette inscription dans la loi met fin à la possibilité de modifier ces seuils par simple arrêté.
Le PLFSS prévoit aussi plusieurs leviers destinés à améliorer la pénétration des biosimilaires. La suppression de l’obligation de prescrire en nom de marque, l’ajustement tarifaire deux ans après l’inscription et le conditionnement du tiers payant à l’acceptation du biosimilaire constituent les éléments principaux du dispositif.
Maillage territorial et nouvelles organisations
Le texte remplace l’autorisation initialement envisagée de créer une nouvelle officine dans les communes de moins de 2 500 habitants par un dispositif élargi d’antennes de pharmacie.
Chaque officine pourra ouvrir une antenne, et l’expérimentation jusque-là limitée à six régions est étendue à l’ensemble du territoire.
L’objectif est de maintenir une présence officinale dans les zones où l’activité pharmaceutique a cessé, tout en évitant la création de nouvelles officines dans des territoires fragiles sur le plan démographique.
Vaccination et stockage : des évolutions en suspens
L’obligation vaccinale contre la grippe et la rougeole pour les professionnels de santé est reconduite.
L’obligation vaccinale des résidents d’Ehpad, supprimée au Sénat, a été réintroduite.
La Haute Autorité de santé doit préciser la liste des vaccins concernés au premier semestre 2026.
Le texte autorise les médecins, sages-femmes, infirmiers et centres de santé à stocker des vaccins. La profession pharmaceutique alerte toutefois sur les conditions de conservation et de traçabilité, qui restent à préciser par décret.
DMP et prescriptions sectorisées
Les députés ont adopté un report à 2028 de l’obligation d’alimenter et consulter le dossier médical partagé. Une exonération de responsabilité est prévue en cas de défaillance des logiciels.
Par ailleurs, le texte confirme, à compter de 2027, le non-remboursement des prescriptions provenant de médecins exerçant hors convention. Les produits de santé, actes et prestations issus de ces ordonnances ne seront plus pris en charge, sauf exceptions fixées par la loi.
