Ordonnances de médecins non conventionné : fin du remboursement

Un amendement passé sous silence

Le 29 octobre 2025, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement AS1768 au PLFSS 2026 prévoyant que :

Les produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés ne donnent pas lieu à remboursement.

Si cette disposition est maintenue jusqu’à la promulgation, elle s’appliquera au 1ᵉʳ janvier 2027. L’objectif affiché : mettre fin à l’exception qui permet encore aujourd’hui de rembourser des prescriptions émises par des médecins non conventionnés, alors que leurs consultations ne sont déjà plus prises en charge que sur le tarif d’autorité.

Un nouveau défi pour les équipes officinales

En pratique, toute ordonnance issue d’un médecin exerçant en secteur 3 deviendrait non remboursable par l’Assurance maladie.

Pour les officines, les conséquences seraient immédiates :

• suppression du tiers payant AMO, rendant la facturation au patient obligatoire ;
• nécessité d’identifier le prescripteur avant toute transmission à la Sécurité sociale ;
• risque d’incompréhension ou de conflit si le patient découvre au comptoir l’absence de remboursement.

Certaines complémentaires santé pourraient maintenir une couverture partielle, mais sans garantie : la base de remboursement de la Sécurité sociale disparaissant, le reste à charge sera souvent total.

Comment vérifier rapidement le statut du médecin?

Avant la délivrance, il est possible de contrôler le conventionnement du prescripteur en quelques instants :

1. Observer l’ordonnance : la mention « médecin non conventionné » ou « secteur 3 » doit être clairement indiquée.
2. Consulter l’Annuaire Santé de l’Assurance maladie (annuairesante.ameli.fr) : il précise pour chaque praticien son secteur d’exercice (1, 2 ou hors convention).
3. Informer le patient : un médecin non conventionné pratique des honoraires libres, non remboursés par l’AMO — ses prescriptions seront soumises à la même règle.

Adapter la communication au comptoir

Dès à présent, on peut :

• paramétrer un message d’alerte dans le LGO lors de la saisie d’un prescripteur non conventionné ;
• afficher une note d’information visible mais sobre :
  « Les prescriptions émises par des médecins non conventionnés peuvent ne plus être remboursées. Renseignez-vous avant toute délivrance. »
• préparer un argumentaire patient clair et pédagogique, expliquant la différence entre médecin conventionné et non conventionné, ainsi que l’impact sur le remboursement et le tiers payant.

Une réforme symbolique

Encore à l’état de projet, cette mesure marque une évolution structurelle : rattacher le remboursement non plus seulement à l’acte médical, mais au statut du prescripteur. Si elle est confirmée, elle imposera à l’officine un nouveau réflexe de vérification, au même titre que la validité d’une carte Vitale ou d’un droit CMU.

À retenir : rien n’est encore voté définitivement, mais la trajectoire est claire. D’ici 2027, les équipes officinales devront intégrer ce nouveau paramètre de remboursement dans leur gestion quotidienne et leur conseil patient.