Se connecterLoi d’urgence sur l’accès aux soins : quelles évolutions concrètes pour les pharmaciens ?
Déclaré d’urgence, le texte, désormais transmis à l’Assemblée nationale, ambitionne une entrée en vigueur dès septembre 2025. Il contient plusieurs mesures susceptibles de modifier le quotidien officinal, bien que certaines restent à concrétiser par voie réglementaire ou conventionnelle.
Vers un nouveau champ de compétences pour les pharmaciens
L’article 12 du texte introduit une évolution attendue : la possibilité pour les pharmaciens de s’occuper de certaines situations cliniques. Ces prises en charge seront désormais encadrées par une habilitation générale et non plus limitée à quelques pathologies définies (angine, cystite). Il reviendra à la Haute Autorité de santé (HAS) de définir la liste des circonstances concernées et les protocoles associés.
La participation des préparateurs à ces nouveaux actes, bien que défendue au Sénat, ne figure pas, pour le moment, dans le texte législatif. L’idée n’est pas écartée, mais nécessitera une mesure réglementaire distincte pour entrer en application.
Aides aux officines isolées : un cadre ouvert, mais encore à négocier
Le texte répond également à une demande ancienne des syndicats : soutenir les pharmacies situées dans des zones à faible densité officinale. Et cela, même lorsqu’elles ne sont pas classées comme territoires fragiles. Le cadre conventionnel sera donc modifié afin de permettre une aide financière ciblée.
Aucune somme précise n’est pour le moment définie. Néanmoins, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France évoque une enveloppe de 20 000 € par officine concernée. Des ajustements sont également demandés pour tenir compte du mode de calcul spécifique au chiffre d’affaires dans les DROM.
En attente de mise en œuvre
Différentes mesures, bien que votées, nécessiteront des textes d’application ou des négociations complémentaires : rémunération spécifique des consultations en zone sous-dotée, conditions de déploiement des nouveaux actes pharmaceutiques, soutien aux officines ultramarines, ou encore simplification du parcours des médecins diplômés hors Union européenne.
À ce stade, certaines évolutions sont donc confirmées dans leur principe, mais restent suspendues à la rédaction d’un décret ou à une concertation conventionnelle à venir. Les pharmaciens, comme les autres professionnels de santé concernés, devront suivre de près les modalités pratiques d’application dans les mois à venir.
La retransmission de la séance du 13 mai permet d’écouter les interventions des rapporteurs, notamment sur les enjeux officinaux.
