Fraude sociale : ce que la nouvelle loi change pour les pharmacies dès 2026
Examiné depuis le 12 novembre au Sénat, le projet de loi antifraude durcit nettement le contrôle des professionnels de santé. Sanctions cumulées, plaintes obligatoires et accès élargi aux données financières : les officines entreront dans un environnement de surveillance renforcée dès 2026.
Rédigé et présenté en même temps que le PLF et le PLFSS 2026, le projet de loi antifraude s’inscrit dans la même logique de redressement structurel : mieux contrôler, mieux recouvrer, mieux sanctionner.Le gouvernement vise 2,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires dès 2026 — un objectif jugé ambitieux par plusieurs instances, mais qui donne le ton : le contrôle va monter en puissance.
Pour les pharmaciens, l’enjeu n’est plus théorique : certaines mesures vont redéfinir les risques encourus en cas de facturation irrégulière, volontaire ou...
Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue Pharma365
Déjà abonné ? Connectez-vous