Avenant 1 à la Convention Nationale : décryptage et résumé

L'Avenant n°1 de la convention nationale du 9 mars 2022, régissant les relations entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie, introduit des modifications majeures pour l’année 2024. Ces ajustements visent à revaloriser les actes pharmaceutiques, à encourager des pratiques de santé publique proactives, et à renforcer l'efficacité du système de santé.

Par Thomas Kassab, publié le 10 juin 2024

Avenant 1 à la Convention Nationale : décryptage et résumé

Rémunérations forfaitaires exceptionnelles pour 2024

Pour 2024, les pharmaciens qui atteignent certains objectifs de santé publique recevront des rémunérations forfaitaires spécifiques au premier semestre 2025. Voici les détails de ces rémunérations :

  • 50 € pour la réalisation d’au moins un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) angine. Exemple : un pharmacien qui effectue un TROD angine pour un patient présentant des symptômes de mal de gorge recevra ce montant.
  • 100 € pour l’aménagement des locaux adaptés pour le dépistage d’infections urinaires. Exemple : une pharmacie qui aménage une salle pour la réalisation de tests urinaires recevra cette prime après déclaration via le téléservice de l’assurance maladie.
  • 400 € pour un entretien avec des patients atteints de maladies chroniques (antiasthmatique, anticancéreux, AOK, AOD ou bilan de médication). Exemple : un pharmacien qui réalise un entretien de suivi avec un patient sous traitement anticancéreux bénéficiera de cette rémunération.
  • 50 € pour l’accompagnement des femmes enceintes. Exemple : un pharmacien qui offre des conseils et un suivi à une femme enceinte pour la gestion de ses médicaments et la prévention de complications percevra cette somme.
  • 250 € pour une augmentation de 10 % des kits de dépistage du cancer colorectal remis par rapport à 2023. Exemple : une pharmacie qui distribue 110 kits en 2024, contre 100 en 2023, recevra cette prime.
  • 100 € pour la substitution d’un médicament hybride ou biosimilaire. Exemple : remplacer un médicament princeps par son équivalent biosimilaire approuvé permettra de toucher cette somme.

Modifications de la Convention

  • Article 3 : Ajustement des honoraires de dispensation :
    • Ordonnance standard :
      • Actuellement : 0.51 €
      • Évolution : 0.61 €
      • Changement : +0.10 €
      • Commentaire : Cette revalorisation reconnaît la charge de travail et les coûts associés à la gestion d’une ordonnance standard.
    • Ordonnance pour enfants de moins de 3 ans et patients de plus de 70 ans :
      • Actuellement : 1.58 €
      • Évolution : 1.68 €
      • Changement : +0.10 €
      • Commentaire : La revalorisation de ces honoraires prend en compte la complexité accrue et le soin nécessaire pour ces groupes de patients vulnérables.
  • Article 4 : Introduction de nouveaux indicateurs de performance :
    • Connexion à l’outil ASAFO : Les pharmaciens doivent se connecter à l’outil au moins une fois par semaine pendant 46 semaines en 2024 pour une rémunération de 100 €.
    • Engagement écoresponsable : Un niveau de démarche écoresponsable doit être atteint pour recevoir une rémunération annuelle de 200 €. Par exemple, une pharmacie peut réduire sa consommation d’énergie, utiliser des produits d’entretien écologiques, et former son personnel aux enjeux environnementaux.

Soutien aux officines en difficulté

Un soutien financier allant jusqu’à 20 000 € par an est prévu pour les officines situées dans des zones sous-denses en médecins et répondant à des critères spécifiques :

  • Exemple : Une pharmacie située dans une commune rurale avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € peut bénéficier de cette aide pour assurer sa pérennité.

Prise en charge de l’angine et des infections urinaires

  • Angine : La prise en charge inclut la réalisation d’un TROD et la possible délivrance d’antibiotiques.
    • Exemple : Un patient présentant des symptômes d’angine peut se rendre directement à la pharmacie pour un TROD. Le pharmacien est rémunéré 10 € pour le test seul ou 15 € s’il délivre également un antibiotique.
  • Infections Urinaires : Le dépistage et la prise en charge incluent la réalisation d’une bandelette urinaire.
    • Exemple : Une femme présentant des symptômes de cystite peut obtenir une bandelette urinaire à la pharmacie. Le pharmacien est rémunéré 10 € pour le test seul ou 15 € s’il délivre un antibiotique sans ordonnance.

Mesures de lutte contre la fraude et adaptation

  • Utilisation renforcée de la carte Vitale : Cela permettra de limiter les risques de fraude lors de la délivrance des médicaments.
    • Exemple : Les pharmaciens doivent vérifier systématiquement la carte Vitale pour chaque délivrance de médicaments.

Promotion des pratiques écoresponsables

Les pharmaciens sont encouragés à adopter des pratiques écoresponsables avec des niveaux progressifs d’engagement :

  • Niveau 1 : Réduction de la consommation d’énergie et gestion des déchets.
  • Niveau 2 : Politique d’achat responsable et sensibilisation à la santé environnementale.
  • Niveau 3 : Participation à des actions spécifiques d’accompagnement en matière de santé environnementale et limitation de l’impact carbone des produits vendus.
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