Se connecterLa responsabilité civile et pénale du pharmacien : quelles sont les responsabilités juridiques en cas d’erreur de délivrance ou de conseil erroné ?
Le métier de pharmacien a évolué bien au-delà de la simple distribution de médicaments. Aujourd'hui, il inclut des rôles fondamenteux dans le conseil aux patients, la prévention des maladies, et l'accompagnement thérapeutique. Cependant, cette diversification des tâches s'accompagne d'une augmentation des responsabilités, notamment en matière de responsabilité civile et pénale. Les erreurs, qu'elles concernent la délivrance de médicaments ou les conseils prodigués, peuvent avoir des conséquences graves pour les patients et engager la responsabilité juridique du pharmacien.
La responsabilité civile du pharmacien
La responsabilité civile d’un pharmacien peut être engagée dans diverses situations : erreur de délivrance, interprétation erronée d'une ordonnance, ou encore défaut de conseil. Cette responsabilité est fondée sur l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382), qui stipule : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Erreur de délivrance
L'erreur de délivrance est l'une des principales sources d'engagement de la responsabilité civile du pharmacien. Elle peut se manifester de différentes manières : délivrance d’un mauvais médicament, dosage incorrect, ou non-respect des contre-indications signalées par le médecin. Par exemple, dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2011, un pharmacien a été tenu responsable pour avoir délivré un dosage incorrect, causant des dommages...
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