Nouvel arrêté sur l’accès au Dossier Médical Partagé : quels changements ?

Un arrêté paru le 29 octobre 2023 redéfinit les normes d’accès au Dossier Médical Partagé (DMP), touchant de près les pharmaciens d’officine et autres professionnels de santé. Cette mesure légale introduit un cadre strict sur la gestion des données patient partagées. Précisions sur les droits d’accès L’arrêté stipule que seul le personnel de santé prenant en charge un patient peut consulter son DMP. De plus, l’accès est conditionné par l’information et le non-refus du patient, ou par son consentement explicite en dehors de l’équipe soignante. Responsabilités et sanctions Les pharmaciens doivent strictement accéder aux données nécessaires à leur intervention, sous peine de sanctions pénales. La connaissance précise des limites d’accès est donc cruciale pour éviter toute infraction. Impact sur les Pharmaciens d’Officine L’arrêté détaille les divers documents accessibles et renforce la nécessité pour...