Convention pharmaceutique signée

Elle renforce le rôle du pharmacien d’officine sur le bon usage des produits de santé et élargit ses missions en matière de prévention et d’accompagnement des patients. Elle accompagne également un virage numérique, en lien avec le déploiement de Mon Espace Santé, et en vue de la généralisation de la e-prescription. Enfin, elle intègre pour la première fois, la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’activité des pharmaciens, « axe que l’Assurance Maladie souhaite désormais développer avec l’ensemble des professionnels de santé conventionnés » indique Thomas Fatôme, directeur général de la CNAM.
« Un nouveau temps de discussion interviendra au second semestre 2023 quand l’impact économique du Covid sur l’officine sera « digéré » afin d’élargir les missions » annonce Thomas Fatôme, qui précise le calendrier : « les mesures de revalorisation interviendront 6 mois après publication de la Convention au Journal officiel donc à peu près à la rentrée ». Il faut toutefois au préalable que le texte signé par les partenaires conventionnels soit approuvé par l’Ordre des pharmaciens et le ministre de la santé, ce qui ne devrait être qu’une simple formalité attendue pour la fin mars.

Un investissement financier conséquent

La rémunération de l’ensemble de ces nouvelles missions représente un investissement total de l’ordre de 130 millions d’euros de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC) qui se décompose comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Elargissement des compétences en matière de prévention

Les pharmaciens pourront dorénavant réaliser l’ensemble des vaccinations de l’adulte. L’honoraire passera de 6,30€ actuellement à 7,50€ si le vaccin est prescrit par un autre professionnel de santé ou sans prescription (pour la grippe par exemple) et à 9,60€ quand le pharmacien fait la prescription et réalise la vaccination (comme pour les médecins).
Ils participeront également au dépistage organisé du cancer colorectal tous les deux ans entre 50 et 74 ans : 3€ lors de la remise du kit après vérification de l’éligibilité et 2€ si le patient réalise le test. Cette action vient en complément de la possibilité pour les patients, suite à l’invitation envoyée par l’Assurance maladie, de s’identifier en ligne sur le site : monkit.depistage-colorectal.fr, d’y répondre à quelques questions, et, en l’absence de risque particulier, de commander le test pour le recevoir à domicile.
Enfin, pour lutter contre l’antibiorésistance, faciliter le dépistage et la prise en charge des cystites aigües chez les femmes, et limiter la prescription d’ECBU (examen cytobactériologique des urines), la délivrance d’une bandelette urinaire et la réalisation de l’analyse sont rémunérés 6€ (dont 1€ pour les consommables).
D’autres actes de prévention pourront être envisagés par la suite.

Missions d’accompagnement des patients

Un nouvel accompagnement, de courte durée, vise à passer des messages clés à une population cible. Le premier dispositif a pour objectif de sensibiliser les femmes enceintes sur les risques de la prise de médicaments pendant la grossesse et l’importance des vaccinations, en collaboration avec la campagne mise en place par l’ANSM. Il associe un entretien de quelques minutes à la remise ou l’envoi de documentation. Chaque entretien est rémunéré 5€.
L’accompagnement des patients diabétiques, l’amélioration de l’observance, le suivi des patients avec un traitement par opioïde pourront faire l’objet de prochains accompagnements.

Amélioration du parcours de soins du patient

L’implication du pharmacien dans les dispositifs de coordination entre professionnels de santé s’accroit pour contribuer à l’accompagnement en sortie d’hospitalisation, et offrir un accès aux soins pour tous, en particulier dans les zones à faible densité médicale.
De nouvelles modalités de rémunération sont donc définies pour l’assistance à la téléconsultation en officine (jusqu’à 750€ par an pour 150 téléconsultations) ; les missions du « pharmacien correspondant » dans les zones à faible densité médicale (ZIP et ZAC déjà existantes ce qui correspond à environ la moitié des officines), qui pourra renouveler des traitements chroniques ou ajuster des posologies (rémunération jusqu’à 500€/an) ; la dispensation des produits de santé à domicile dans le cadre de la participation du pharmacien au service de retour à domicile des patients hospitalisés, Prado, mis en place par l’Assurance Maladie (2,5€ par dispensation dans la limite de 5 par jour).
De plus l’information sur les pharmacies de garde sera mise à disposition sur ameli.fr, d’ici la fin de l’année 2022.

La juste dispensation des produits de santé

La création d’une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour le bon usage des produits de santé permet de garantir une qualité de la pratique pharmaceutique, en incitant notamment le pharmacien à adhérer à la « démarche qualité » développée par la profession (100€ correspondant à l’indicateur socle), tout en assurant la juste délivrance des produits de santé notamment des médicaments génériques.
La vérification par le pharmacien de l’authenticité des prescriptions de médicaments onéreux, permettra de lutter contre les fraudes et les trafics organisés, et garantir la sécurité de la médication.
La liste des traitements sous grands conditionnements dont la délivrance donne lieu à un honoraire spécifique (2,70€) est étendue.
Les actions de lutte contre les mauvaises pratiques de facturation sont étendues avec la création d’indicateurs de qualité de facturation.

Un virage en matière de numérique en santé

Des évolutions majeures sont intégrées dans une nouvelle rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé dans le cadre du Ségur du numérique. Elle repose sur différents indicateurs qui seront mis en place progressivement sur 2022 et 2023.

• Alimentation du Dossier Médical Partagé, afin d’enrichir l’espace numérique de santé du patient (« Mon Espace Santé »), et de faciliter la coordination des professionnels de santé autour du patient (100€/an).
• Recours aux logiciels d’aide à la dispensation (LAD) certifiés.
• Utilisation de la messagerie sécurisée de Mon espace santé (240€/an).
• Généralisation de la e-prescription (250€/an) qui deviendra obligatoire d’ici fin 2024, pour améliorer la sécurité dans la dispensation des médicaments, la coordination entre les professionnels de santé, et lutter contre la fraude (prescriptions authentifiées par un QR code).
• Déploiement de l’application carte Vitale (50€/an).

*Plus précisément, Thomas Fatôme pour la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ; l’ensemble des syndicats représentatifs des pharmaciens : Philippe Besset pour la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et Pierre-Olivier Variot pour l’Union de Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO), ainsi que l’Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (UNOCAM) sont signataires.