Dispensation sous protocole et sous conditions

Nouvelle mission

Déception. La dispensation sous protocole sera financée par l’Assurance maladie mais sous conditions. Son tarif a été fixé à 25 euros par un arrêté du 10 septembre publié au Journal Officiel du 30 septembre 2020.

Publié le 06 octobre 2020

Dispensation sous protocole et sous conditions

Pour l’heure, quatre protocoles de coopération relatifs aux soins non programmés réservés aux pharmaciens d’officine et aux infirmiers sont visés par cette rémunération : le renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière, la prise en charge de la pollakiurie/brûlure mictionnelle, celles de l’odynophagie et chez l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse. Cette rémunération de 25 € par patient ne sera pas versée directement au professionnel de santé ayant réalisé cette dispensation protocolisée mais à la structure pluri-professionnelle dont il dépend. Pour évaluer si elle ne doit pas être partagée entre plusieurs professionnels de santé participant à ce protocole de coopération. Ainsi, en cas de revoyure du délégant (médecin généraliste) le même jour et le lendemain, parce que le patient est exclu du protocole en raison de son âge, parce que de nouveaux symptômes sont apparus en moins de 24 h ou parce que le professionnel délégué aux soins a un doute au sujet du patient ainsi pris en charge, le médecin pourra prétendre à une partie de cette rémunération.
Mais le plus regrettable, c’est la discrimination entre pharmaciens introduite par cet arrêté qui dit que « la rémunération des protocoles de coopération est versée à la structure (maison de santé pluriprofessionnelle : MSP ou Centre de santé : CDS), en limitant le paiement aux structures adhérentes à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Il n’y a pas mieux que cette disposition pour créer une médecine de soins non programmés à deux vitesses, fustigent les syndicats pharmaceutiques.

 

J. N.