Evolution de l’accompagnement pharmaceutique

Avenant 21 à la Convention pharmaceutique

L’avenant 21 est signé. Il accorde une rémunération à l’acte pour tous les entretiens pharmaceutiques, y compris les nouveaux créés autour des traitements anticancéreux oraux.

Publié le 08 septembre 2020

Evolution de l’accompagnement pharmaceutique

Une incitation financière à l’exercice coordonné au travers d’un système de bonus-malus est mise en place à compter de 2022.
Le 29 juillet 2020, les deux syndicats pharmaceutiques, FSPF et USPO, et la Caisse nationale d’assurance maladie ont signé un avenant 21 à la Convention pharmaceutique qui fera date. Autant que l’avenant 11, trois ans plus tôt.

Il porte sur trois volets : le renforcement de l’accompagnement pharmaceutique des patients avec la mise en œuvre de la rémunération à l’acte pour les entretiens pharmaceutiques et les bilans partagés de médication, l’accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement anticancéreux oraux et la mise en place d’une incitation financière à l’exercice coordonné au travers d’un système de bonus-malus à compter de 2022.

Le paiement au fil de l’eau (à la fin de la séquence annuelle d’entretiens) concerne, bien entendu, aussi les entretiens anticancéreux oraux dont les modalités de réalisation et la rémunération sont précisées dans l’avenant 21. La première année, l’accompagnement du patient débute par l’analyse des interactions de ses traitements et comprend trois entretiens. Les années suivantes, le pharmacien reçoit le patient pour un ou deux nouveaux entretiens (un thématique et un autre pour apprécier l’observance).Pour les patients sous hormonothérapie ou traitements au long cours, l’accompagnement est rémunéré 60 € (pour les trois entretiens) la première année et 20 € (pour un seul entretien d’observance) les années suivantes. Pour les patients sous d’autres traitements anticancéreux, plus récents, le pharmacien est payé 80 € la première année et 30 € (pour deux entretiens thématiques : vie quotidienne et effets indésirables, observance) les années suivantes.

 

Exercice coordonné élargi

Ce texte a reçu les paraphes et la signature des deux syndicats parce qu’il a des conséquences importantes pour les officinaux et qu’il les engage de manière franche et irréversible dans une démarche de valorisation et de renforcement de l’exercice coordonné, qui constitue un des leviers pour permettre une meilleure prise en charge des besoins de soins sur le territoire. Mais aussi parce qu’ils sont parvenus à faire modifier le texte initial qui prévoyait l’obligation d’appartenir à une structure d’exercice coordonné (CPTS, MSP, ESP*…) pour percevoir à partir de 2022 la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) « qualité de service » (valorisation de la FSE, mise à jour des cartes Vitale, utilisation d’une messagerie sécurisée de santé, ouvertures de DMP, etc.). Une condition jugée inacceptable par les deux syndicats mais un refus de signer aurait été lourd de conséquences sur l’avenir des ROSP et des nouvelles missions qui peinent à se relancer.

Tout est bien qui finit bien. Un accord a été trouvé pour que cette ROSP soit modulée en fonction de la participation des pharmaciens à un exercice coordonné dans un cadre plus souple que les CPTS et ESP, accueillant des équipes ouvertes, organisées autour du patient et sans structure. Le fait d’avoir des interactions interprofessionnelles et des professionnels de santé connectés entre eux suffit à considérer qu’il y a un exercice coordonné. Ainsi, la transmission d’un compte rendu d’entretien pharmaceutique ou de bilan de médication est considérée comme de l’exercice coordonné. Dès lors, celui-ci devient possible pour tous les pharmaciens. Reste à définir le cadre. C’est tout l’enjeu de la nouvelle négociation interprofessionnelle de cette rentrée.

*CPTS : communauté professionnelle territoriale de santé, MP : maison de santé pluriprofessionnelle, ESP : équipe de soins primaires.

Jacques Nadel

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