Baisse de la prise en charge

Première action, depuis le 1^er juin, les conditions d’indemnisation sont revues à la baisse. Pour les salariés, rien ne change : ils continuent de percevoir 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% du net. Mais pour les entreprises, la prise en charge à 100% de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic est ramenée à 85%, dans la limite inchangée de 4,5 Smic. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

Seconde action, le gouvernement déploie un plan de contrôle de l’activité partielle sur tout le territoire grâce aux Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). L’objectif ? Repérer les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont sollicité ce dispositif, et celles qui ont sciemment fraudé pour profiter d’un effet d’aubaine. Dans le premier cas, une régularisation « à l’amiable » sera engagée en vertu du principe du droit à l’erreur. Mais en cas de fraude avérée par un élément intentionnel constitutif d’une infraction, des sanctions pénales sont encourues : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Des sanctions administratives pourront également être prononcées à l’encontre de l’entreprise fautive qui devra rembourser les aides perçues et sera exclue du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans.