Dispensation adaptée adoptée

Avenant conventionnel n° 20

L'avenant n°20 sur la dispensation adaptée est signé. Les modalités d'application sont définies. Démarrage en juillet prochain.

Publié le 14 février 2020

Dispensation adaptée adoptée

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ont signé le mercredi 12 février l’avenant n° 20 à la convention nationale pharmaceutique. Il précise les modalités de mise en œuvre de la dispensation adaptée. L’objectif est d’inciter les pharmaciens à ajuster la quantité de médicaments délivrés au traitement réel du patient pour éviter les risques de mésusage, de gaspillage et en s’assurant de l’observance.
« L’adaptation de la dispensation par le pharmacien respecte la prescription médicale » précise l’Assurance maladie. En effet, cette « intervention pharmaceutique » concerne seulement le traitement dont la posologie peut être adaptée, en fonction des symptôme perçus par le patient et de ses besoins individuels, tout en respectant l’objectif thérapeutique. Vingt-deux classes thérapeutiques sont concernées (voir liste dans l’encadré) qui vont du paracétamol aux médicaments des troubles du transit intestinal.

 

Une Rosp dans un an et demi

La rémunération de cette nouvelle mission, qui se mettra en place à partir du 1er juillet 2020, est prévue sous forme de Rosp (rémunération sur objectifs de santé publique) selon le principe suivant : « si l’adaptation par le pharmacien de la dispensation contribue à faire diminuer les volumes de boites délivrés, une part des économies réalisées est reversée aux officines, sous la forme d’une rémunération sur objectifs de santé publique, avec des premiers paiements à l’été 2021. En pratique, les interventions pharmaceutiques (IP) sont réalisées « à la ligne » : le pharmacien peut réaliser plusieurs IP sur une même ordonnance avec un code traceur déclenchant un paiement de 10 centimes pour chacune. « Cela permettra à l’Assurance maladie d’identifier les interventions pharmaceutiques officine par officine afin de calculer la Rosp en fonction de l’engagement de chacune », ajoute Gilles Bonnefond, président de l’USPO.
Le calcul se basera sur l’observation du marché en volume des 22 classes concernées sur cinq ans, (juillet 2015-juillet 2020) pour s’exonérer des tendances saisonnières variables. « Le marché baisse naturellement de 1 % par an, l’action du pharmacien sera donc considérée comme réelle quand le recul atteindra au moins de 1,5 % en volume la première année et 2% la deuxième et donc que la redistribution des économies réalisées se déclenchera à raison de 55 % pour l’assurance-maladie, 45 % pour les pharmaciens », précise Gilles Bonnefond qui assure que « dans l’observation des économies réalisées, l’Assurance maladie veillera aussi à neutraliser les effets des baisses de prix ».
La somme totale sera divisée par le nombre d’IP réalisées et une ROSP sera versée à chaque pharmacien en fonction du nombre d’IP déclaré grâce au code traceur. Avec un plafond à 3,60 euros par IP, les 10 centimes du code traceur compris.

 

La FSPF contre

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a refusé de signer cet avenant, considérant que « les pharmaciens deviennent les pantins de la Sécu ! » arguant du fait que « l’avenant n°20 les recale dans un rôle comptable ». Les pharmaciens font déjà souvent de travail d’adaptation et la FSPF craint que peu d’économies ne soient constatées. « La FSPF défend une véritable intervention pharmaceutique, acte de coordination avec le médecin qui est la formalisation écrite de l’analyse pharmaceutique et qui doit être rémunérée à l’acte » assène Philippe Besset, président de la FSPF.
Ce dispositif est mis en place pour deux ans. A l’issue de cette période, un bilan sera réalisé pour en évaluer l’impact et l’efficacité » explique l’Assurance maladie.

 

Les 22 classes concernées par l’avenant n°20

Les médicaments de ces 22 classes thérapeutiques représentent chiffre d’affaires de plus de 2 milliards d’euros selon l’USPO.
– Antiseptiques et anti-infectieux pour traitement buccal
– Autres préparations stomatologiques
– Antiacides non associés
– Antiacides avec anti-flatulents ou médicaments carminatifs
– Anti-flatulents et/ou médicaments carminatifs avec d’autres substances
– Antispasmodiques et anticholinergiques non associés
– Médicaments de la motricité digestive
– Emollients intestinaux
– Laxatifs stimulants
– Laxatifs de lest
– Lavements
– Laxatifs osmotiques
– Antidiarrhéiques, anti-infectieux intestinaux
– Inhibiteurs du transit
– Autres antidiarrhéiques
– Emollients, protecteurs
– Antiseptiques et désinfectants
– Antirhumatismaux non stéroïdiens non associés
– Coxibs non associés
– Antirhumatismaux topiques et analgésiques
– Non narcotiques et antipyrétiques
– Larmes artificielles et lubrifiants oculaires

Juliette Schenckéry

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