Se connecterCe qui va changer en 2020 pour votre entreprise
Législation
Dès le 1er janvier 2020, différentes mesures législatives vont entrer en vigueur. Ce qu’il faut savoir pour être à jour à l’aube de la nouvelle année.
- Comité social et économique (CSE) : dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE remplace l’ensemble des institutions représentatives du personnel dont les délégués du personnel.
- Règlement intérieur : le seuil d’effectif de l’entreprise à partir duquel il est obligatoire passe de 20 à 50 salariés.
- Local de restauration : auparavant obligatoire dès que 25 salariés souhaitent prendre leur repas de manière habituelle sur le lieu de travail, ce critère est également relevé à 50 salariés.
- Attestation pôle emploi : sa transmission dématérialisée devient obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Pour les entreprises qui n’atteignent pas cet effectif, la dématérialisation est facultative, ils peuvent continuer à utiliser les attestations papier.
- Trajet domicile – lieu de travail : l’employeur pourra prendre en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables », dont les modalités seront fixées par décret, tout ou partie des Plafond de la sécurité sociale : son montant mensuel atteint 3428 euros. Il est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales, notamment sur les salaires et les régimes de retraite.
- Prélèvement à la source : les taux actualisés ont été transmis aux employeurs à compter du 1er décembre 2019. Ils s’appliquent au plus tard à la fin du 2ème mois suivant leur transmission.
