Dans le viseur pour 2020

L’Assemblée nationale a voté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 qui régit de nombreuses décisions concernant la pharmacie. Le texte est désormais en relecture au Sénat. Son adoption définitive par l’Assemblée est prévue début décembre. Panorama des principales mesures qui impactent l’officine et sont attendues pour l’année 2020 ainsi que des textes qui entreront en application l’an prochain

• Entretiens pharmaceutiques (EP) et bilans partagés de médication (BPM) seront payés à l’acte sous forme de rémunération forfaitaire dans le cadre du parcours de soins et non plus sous forme de ROSP ; donc au fur et à mesure de leur réalisation. La création des codes de facturation spécifiques par l’assurance maladie imposera une entrée en application à la fin de 1^er semestre 2020.
• La « dispensation protocolisée » de médicaments listés pour la prise en charge de patients en « situation d’urgence » (infections urinaires, douleurs dentaires…) est annoncée pour la fin de l’année par le Ministère de la santé sans grandes précisions à ce jour.
•  La tarification de la prestation de dépistage de l’angine bactérienne à l’officine et le prix de cession maximal des Trod angine font l’objet d’un article du PLFSS (voir Profession Pharmacien n°148 d’octobre 2019). Un simple arrêté permettra d’ajouter des pathologies pouvant être dépistées à l’officine. L’ordonnance de « dispensation conditionnelle », sur laquelle le prescripteur conditionne la délivrance des médicaments à la réalisation ou au résultat de tests est décrite dans un nouvel article du Code de la santé publique.
• Le tiers-payant contre générique s’appliquera même si le princeps est au même prix. Et les règles de substitution sont assouplies pour les médicaments à marge thérapeutique étroite.
• L’industrie pharmaceutique doit constituer un stock de médicaments sur le territoire européen de 4 mois, dont la liste sera définie par décret. Il s’agira, en principe, des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
• Des entretiens pharmaceutiques rémunérés destinés à accompagner les patients sous chimiothérapie orale anticancéreuse sont en cours de négociation pour une mise en œuvre courant 2020 (après avis de l’Inca et de la HAS).
• Après des expérimentations en 2019, la généralisation de l’e-prescription auprès des pharmacies d’officine et des médecins est annoncée pour courant 2020 avec pour objectif, une extension à tous les prescripteurs en 2022.
• Les arrêtés mettant un terme au remboursement de l’homéopathie en 2021 (avec une étape intermédiaire à 15% en 2020) sont publiés. Les laboratoires Boiron et Lehning ont déposé des recours auprès du Conseil d’Etat.
• Une proposition de loi sera déposée début 2020 pour encadrer la vente en ligne de médicaments dans un but de simplification en mutualisant les moyens et permettant le regroupement d’officinaux. A l’heure actuelle il n’existe que 583 e-pharmacies qui réaliseront environ 185 M€ de chiffre d’affaires en 2019, dont seulement 12% avec des médicaments.