La vente en ligne peut sortir de l’officine

C’est une exigence disproportionnée. Les commandes passées sur internet peuvent être préparées dans un local, à proximité immédiate de l’officine.
Les commandes passées sur internet peuvent être préparées dans un local, à proximité immédiate de l’officine.Le Conseil d’Etat annule la disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016, relatif aux bonnes pratiques de dispensation, qui impose de préparer dans la pharmacie les commandes effectuées en ligne. C’est une exigence disproportionnée.
Rappel des faits. En 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes jugeait non conformes les locaux du pharmacien de Caen, pionnier de la vente de médicaments sur internet. Il lui était reproché de préparer les commandes dans un local situé à 3,6 km de sa pharmacie. Une distance incompatible avec l’arrêté sur les bonnes pratiques qui exige que la préparation des colis se fasse au sein de l’officine, dans un espace adapté. La question logistique a été portée devant le Conseil d’Etat qui a rendu sa décision le 26 mars 2018. Selon la haute juridiction administrative, « une préparation au sein d’un lieu situé à proximité immédiate ne ferait en rien obstacle au contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments ». Le pharmacien de Caen n’obtient toutefois pas gain de cause ! Le Conseil d’Etat le déboute sur la distance et ne retoque pas la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes : des locaux situés à 3,6 km de l’officine ne peuvent être considérés comme « à proximité immédiate ». Le parcours judiciaire n’est cependant pas terminé puisque le pharmacien compte saisir la Commission européenne.