Certification obligatoire
Logiciel de caisse
A partir du 1er janvier 2018, tous les éditeurs de logiciels devront proposer des logiciels de caisse certifiés.
Pour être certifiés, les logiciels devront satisfaire des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données relatives aux règlements. L’éditeur doit solliciter la certification de son logiciel auprès d’un organisme indépendant (AFNOR ou LNE, tous deuxaccrédités par le COFRAC pour la certification) ou attester lui-même du respect des règles. Il devra fournir un certificat ou une attestation nominative au pharmacien, conforme au modèle fixé par l’administration.En présentant l’un ou l’autre de ces documents, ce dernier pourra justifier en cas de contrôle qu’il utilise un logiciel certifié. L’utilisation de logiciel de caisse non certifié fait encourir au pharmacien titulaire, une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non certifié. Il disposera d’un délai de 60 jours pour régulariser la situation après paiement de l'amende.
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